mentions légales

Société

Le présent site web est édité par Exclusive Partners, société par actions simplifiée au capital social de 833 300 € dont le siège social est situé 124 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
RCS PARIS – SIRET : 518 935 713 000 17 – APE : 7022Z
N° TVA intracommunautaire : FR 25 51 89 35 713
Représentant légal du site et responsable de la publication : Philippe Brosse

Droit et hébergement

Le site a été conçu en France et il est hébergé en France par la société AIMS Informatique – 68, rue de la Croix de l’Orme- 78630 Morainvilliers (contact@aims-informatique.com). Les conditions sont soumises à l’application de la loi française.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des conditions ou plus largement sur l’utilisation du site par toute personne physique ou morale, il est expressément convenu que les tribunaux français seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conception du site

Le site a été développé par la société Findit-Consulting.

Conditions d’accès et d’utilisation

Le site est gratuit et en libre accès. L’éditeur se réserve cependant le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du site et ce de manière unilatérale et sans préavis.
L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par Exclusive Partners à une personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit.
Cependant, il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire les produits et/ou les services présentés sur le site.

Contenu du site

Les informations, les outils et les contenus du site sont présentés à titre purement indicatifs.
Exclusive Partners s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site web. Cependant la société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dues à des modifications de dispositions légales, administratives ou jurisprudentielles pouvant survenir postérieurement à la publication sur le site. L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées.

Liens Hypertextes

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Responsabilité

L’utilisation du site et de ses informations relève ainsi de la seule et entière responsabilité des utilisateurs.
Par conséquent, la responsabilité de l’éditeur, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce Site ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, l’utilisation, même partielle, l’interprétation des informations de ce site.

Loi informatique et liberté et protection des données à caractère personnel

EXCLUSIVE PARTNERS a établi une politique de protection des données à caractère personnel et s’engage à traiter ces données de manière à en préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité, et à se conformer aux dispositions de la règlementation en vigueur, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (consultez notre politique de protection des données)

Déclaration CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Exclusive Partners a déclaré auprès de la CNIL sa détention d’informations collectées sur le présent site internet.

Collecte de données personnelles

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ni diffusée à votre insu sur le Site.

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Droits de l’utilisateur

L’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, contacter la société par courrier postal accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Exclusive Partners – Data protection – 124 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Ou par mail à l’adresse RGPD@exclusive-partners.com
En aucun cas, les informations collectées sur le site ne sont transmises à des tiers.

Enregistrements des lignes téléphoniques

A des fins de transparence des transactions conclues dans le cadre des agréments et autorisations délivrés à la société Exclusive Partners, les conversations téléphoniques avec nos services sont enregistrées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données enregistrées vous concernant en contactant la société par courrier postal accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Exclusive Partners – Data protection – 124 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Ou par mail à l’adresse RGPD@exclusive-partners.com.

Propriété du site et de son contenu

Protection du contenu du Site
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (ci-après « Contenu ») constitué notamment de textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques sont la propriété de l’éditeur ou de tiers ayant autorisé l’éditeur à les exploiter.
L’ensemble de ce contenu est ainsi protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.
Les noms et marques mentionnés sur le site sont des marques déposées par l’éditeur ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.

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Ce site est destiné exclusivement à l’usage personnel et privé de l’utilisateur. L’éditeur ne concède ainsi à l’utilisateur qu’une autorisation de visualisation du site. L’utilisateur peut toutefois, rapatrier ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du site, strictement pour son usage personnel, sous réserve qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle.
Tout autre usage (notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution à des fins commerciales, lucratives ou non) est strictement interdit sauf accord exprès préalable et écrit de l’éditeur.
L’éditeur étant producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données présentes ou utilisées sur le site, il est en outre strictement interdit, par exemple, d’extraire et d’utiliser tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le Site.

Mentions réglementaires

Statut légal – Informations réglementaires
Exclusive Partners est un Prestataire de Services d’Investissement (PSI) de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en date du 15 janvier 2010 pour la fourniture du service de Conseil en Investissement sous le numéro 19173. En application de la Directive MiFID II, Exclusive Partners a choisi de rendre un service de conseil en investissement « non-indépendant » et à ce titre peut percevoir des rétrocessions de commission ou tout autre avantage monétaire et non monétaire de la part des fournisseurs d’instruments financiers dans les conditions prévues à l’article L.533-12-4 du code monétaire et financier.
Depuis le 18 Avril 2012, cet agrément a été étendu au service de réception – transmission d’ordre. Exclusive Partners est placé sous la supervision conjointe de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), dont les adresses sont respectivement les suivantes :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Adresse postale : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris
Site internet : acpr.banque-france.fr

Autorité des Marchés Financiers
Adresse postale : 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
Site internet : www.amf-france.org

Exclusive Partners est membre de l’Association française des marchés financiers (AMAFI).

Exclusive Partners est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 13002792, en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).
Exclusive Partners recourt aux services d’Agents liés dûment inscrits au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (auparavant enregistrés dans le fichier des Agents liés de la Banque de France).
Exclusive Partners a également recourt aux services de Mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et de mandataires d’intermédiaire d’assurance (MIA) selon le service proposé. Ces mandataires sont dûment inscrits au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance.
Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias)
Adresse postale : 1 rue Jules Lefebvre, 75331 Paris cedex 09
Site internet : www.orias.fr

Gestion des conflits d’intérêt
Dans un souci de transparence, la société Exclusive Partners attire l’attention des souscripteurs potentiels sur le fait que les produits financiers qu’elle a sélectionnés et sur lesquels porte le service de conseil en investissement peuvent faire l’objet de situation de conflit d’intérêt.
Le produit financier concerné est :
– Le FCT FINEXKAP CREANCES CO N°1 géré par la société de gestion Finexkap AM : l’un des actionnaires d’EXP est actionnaire minoritaire de cette société.
Cette situation est encadrée par les procédures en vigueur au sein de la société Exclusive Partners. En particulier, l’actionnaire concerné n’intervient pas dans l’étude et la décision de la société de sélectionner les produits gérés par la société de gestion Finexkap AM dont il est actionnaire ; de même, il n’intervient pas de façon opérationnelle dans la société de gestion.
La procédure de gestion des conflits d’intérêts est tenue à votre disposition, sur simple demande formulée à l’adresse suivante : info@exclusive-partners.com .

Politique de meilleure sélection
Cette politique aborde les principes de meilleure sélection mis en place par Exclusive Partners dans le cadre des souscriptions reçues pour les produits commercialisés et des placements de trésorerie.
Conformément à la réglementation en vigueur, Exclusive Partners a défini sa politique de meilleure sélection afin de garantir à ses clients la meilleure sélection des intermédiaires exécutant ces opérations.

1- Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles 314-69 et suivants du Règlement Général de l’AMF, les prestataires de services d’investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu de certains critères. Il s’agit du principe de « meilleure exécution » ou «best execution» nécessitant la mise en place d’une politique d’exécution.
Les prestataires de services d’investissement qui, comme Exclusive Partners, transmettent pour exécution auprès d’autres entités, des ordres reçus de leurs clients dans le cadre du service de réception – transmission d’ordres, doivent se conformer à l’obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients. Le principe de « meilleure exécution », ou «best execution», prend donc ici la forme de « meilleure sélection », ou «best selection», consistant à sélectionner pour chaque classe d’instruments financiers traités, les entités auprès desquelles les ordres sont transmis pour exécution.

2- Conséquences sur ses obligations en matière de «best execution / best selection»

Exclusive Partners est soumise à une obligation de «best selection» qui découle de l’obligation de «best execution». Plus précisément, Exclusive Partners garantit une meilleure exécution des ordres reçus de ses clients dans le cadre de la RTO, en intégrant dans son processus de sélection des critères qualitatifs et quantitatifs de meilleure exécution, tels que :
–  le prix de l’instrument financier négocié,
–  le coût d’exécution,
–  la rapidité d’exécution,
–  la liquidité du lieu d’exécution,
–  la taille et la nature de l’ordre,
–  la probabilité d’exécution et de règlement / livraison de l’ordre.

Des procédures internes permettent de garantir une exécution rapide et équitable des ordres, au mieux des intérêts des clients. Ces procédures prévoient notamment que les ordres sont enregistrés et traités avec célérité et précision, par Exclusive Partners.
Exclusive Partners s’attache notamment à sélectionner des intermédiaires de marché qui assurent la sécurité des transactions de ses clients. Les critères de règlement / livraison et de coût total sont les facteurs les plus importants le plus souvent.
S’agissant spécifiquement des ordres de souscription ou de rachat d’OPC, la notion de « meilleur résultat possible » se limite au fait que les souscriptions et rachats de parts et d’actions d’OPC soient effectués selon les conditions mentionnées dans le prospectus de chaque OPC.
S’agissant des produits structurés, la notion de « meilleur résultat possible » se limite au fait que l’investissement soit réalisé selon les modalités mentionnées dans la «term sheet» du produit.
Par ailleurs, Exclusive Partners contrôle régulièrement l’efficacité de son dispositif en matière d’exécution des ordres afin de déceler d’éventuelles lacunes et d’y remédier, le cas échéant. La société informera ses clients de tout changement important de sa politique de «best execution / best selection», notamment par sa mise en ligne sur le site Internet de la société.
L’évaluation des intermédiaires de marché donne lieu à un compte-rendu et peut entraîner le « déréférencement »  d’un intermédiaire et/ou le référencement de nouveaux intermédiaires.

Réclamations
En cas de réclamations, de signalement d’un quelconque abus ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, merci de contacter le 01.72.28.54.71 ou d’envoyer un courrier à l’adresse postale 124 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
La société Exclusive Partners mettra tout en œuvre pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais, et ce, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de votre demande, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation et si votre réclamation porte sur tout instrument financier, tout service d’investissement, et plus généralement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF), vous pouvez adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF: www.amf-france.org).
Si en cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation relevant du domaine bancaire ou de l’assurance, vous souhaitez adresser une copie de votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), porter à sa connaissance une difficulté rencontrée ou poser une question, vous pouvez contacter gratuitement l’ACPR (par courrier postal, à l’adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris ou par voie électronique (https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grandpublic-vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel).

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